ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de la société SARL COEXO. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de la société cliente à ses CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et formelle, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute acceptation ne serait valable que dans le cas d’une vente déterminée. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi par la société SARL COEXO, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE CLIENTE
Toute modification de la commande demandée par la société cliente ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement de la demande d’approvisionnement en cas de produits non en stock ou en quantité suffisante. Toute modification de commande entraîne donc la conclusion d’un nouveau contrat qui devra respecter les conditions édictées par les présentes CGV. En cas d’annulation de la commande, une indemnité de 20% du montant de la commande devra être payée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Délais Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des aléas d’approvisionnement et de transport du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4.2. Risques En cas de litige seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec SARL COEXO et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le tribunal de commerce de TOULOUSE, à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 - DELAIS
Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme devenue exigible et non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La société cliente accepte expressément et irrévocablement que cette pénalité de retard constitue la seule et entière indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’elle pourrait subir du fait de ce retard. Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012)
ARTICLE 6 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’établissement du devis. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de la société cliente.
ARTICLE 7 – LE PAIEMENT
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, en cas de retard de paiement, la société SARL COEXO pourra suspendre toutes les commandes en cours, même au titre d’autres contrats, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme devenue exigible et non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et la société SARL COEXO pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. -La société SARL COEXO n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé. -Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €. (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012)
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 9 – GARANTIES
En cas d’évènement pouvant entraîner une responsabilité de la part de la société SARL COEXO, la société cliente s’engage à l’en aviser immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures et à prendre toute mesure conservatoire afin de limiter l’étendue d’un dommage éventuel et/ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d’être sinistrés ou seraient sinistrés. En aucun cas, la société SARL COEXO ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs, à des dommages corporels ou matériels subis par la société cliente qui renonce à toute instance et action à l’encontre de la société SARL COEXO pour tous dommages et intérêts à ce titre. En toute hypothèse, et à l’exception des dommages garantis par l’assureur de la société SARL COEXO, le droit à réparation de la société cliente sera limité, toutes causes confondues, au prix hors taxes de la commande.
ARTICLE 10 – COMPETENCES
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative tant à la formation qu’à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent à moins que la société SARL COEXO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.